Oui, vous pouvez payer une amende en plusieurs fois. Deux voies existent : le paiement fractionné direct par carte bancaire, proposé au moment du règlement, et la demande d’échéancier auprès du comptable public quand vos finances ne suivent pas. Chacune obéit à ses propres règles. Voici comment procéder, ce qui reste exclu et les délais à ne jamais dépasser.
Peut-on vraiment payer une amende en plusieurs fois ?
La réponse est oui pour de nombreuses amendes, mais le fractionnement n’est jamais automatique. Pour les amendes forfaitaires réglées par carte bancaire, le télépaiement vous laisse répartir la somme en autant de versements que vous voulez, tant que le solde est soldé dans le délai légal. Vous choisissez les montants et les dates.
Quand le paiement fractionné en ligne ne suffit pas, une seconde option existe : solliciter un échelonnement auprès du Trésor public. Cette demande s’adresse au comptable public et repose sur votre situation financière. Elle se justifie par des documents et n’est accordée qu’après examen du dossier. Les deux mécanismes répondent à des besoins distincts : le premier joue sur la souplesse du télépaiement, le second sur un vrai délai négocié.
Comment payer une amende en plusieurs fois en ligne ?
Tous les canaux de paiement à distance par carte bancaire acceptent le règlement partiel. Le principe reste simple : vous versez une première fraction, puis vous complétez avec un ou plusieurs paiements grâce au même numéro de télépaiement. Inutile d’utiliser la même carte à chaque fois.
Voici les canaux disponibles :
- Le site amendes.gouv.fr, rubrique de paiement en ligne
- L’application mobile Amendes, sur Google Play et l’App Store
- Le serveur vocal interactif au 0 806 20 30 40 (appel non surtaxé)
- Le téléphone au 0 811 101 010 pour les amendes inférieures à 1500 euros
- Le chèque libellé à l’ordre du Trésor public
À l’étape du paiement, un règlement partiel du montant de votre choix vous sera proposé. Un récapitulatif des sommes perçues et du solde restant s’affiche après chaque versement. Comptez parfois quelques heures avant qu’un paiement apparaisse comme pris en compte.
Le paiement fractionné des amendes délictuelles depuis 2023
Depuis le 6 mars 2023, les amendes forfaitaires délictuelles se règlent aussi en plusieurs fois. Ce changement vise les sanctions au montant élevé, là où l’impayé était fréquent. Le paiement d’une amende forfaitaire vaut reconnaissance des faits, met fin aux poursuites et évite un procès.
Prenons le délit de conduite sans permis, puni d’une amende forfaitaire de 800 euros. Plutôt qu’un règlement unique, vous pouvez verser huit fois 100 euros sur huit semaines, dans la limite des 60 jours. En réglant dans les 30 jours, vous bénéficiez du montant minoré à 640 euros, que vous étalez par exemple en quatre versements de 160 euros.
Le nombre et le montant des paiements ne sont pas imposés : ils restent à votre appréciation, dans la limite du délai de paiement.
Demander un échéancier au Trésor public en cas de difficulté
Quand votre budget ne permet pas de solder l’amende, même fractionnée par carte, la demande d’échéancier devient la solution. Le comptable public est tenu d’étudier toute demande cohérente avec votre situation. L’échelonnement peut être hebdomadaire, mensuel, trimestriel voire annuel.
Pour engager la démarche, plusieurs canaux s’offrent à vous. En ligne, via la rubrique contact du site des impôts, en joignant vos justificatifs au format numérique. Par courrier recommandé adressé au centre des finances publiques dont vous dépendez. Par téléphone enfin, en composant le numéro de ce centre. Dans votre lettre, décrivez votre situation personnelle et financière avec précision et proposez un plan de mensualités réaliste. Joindre un premier chèque témoigne de votre bonne foi.
Quels justificatifs joindre à votre demande ?
Le Trésor public traite plus volontiers une demande étayée par des preuves de vos difficultés. Rassemblez les documents qui reflètent votre situation :
- Une lettre de licenciement ou une inscription à France Travail
- Un avis de versement du RSA
- Un dossier de surendettement en cours
- Un échéancier de prêt ou des factures impayées
- Un certificat médical justifiant une incapacité
- Une preuve de saisies sur salaire ou d’un loyer disproportionné
Tout document attestant une situation financière délicate renforce votre dossier. Avant de bâtir votre plan de mensualités, prenez le temps de vérifier gratuitement votre bulletin de salaire afin de chiffrer un reste à vivre crédible. Plus la demande est motivée, plus elle a de chances d’aboutir.
- amendes.gouv.fr (paiement en ligne)
- Application mobile Amendes
- Serveur vocal : 0 806 20 30 40
- Téléphone : 0 811 101 010 (amendes < 1500 €)
- Chèque à l’ordre du Trésor public
- Demande adressée au comptable public
- Accordée après examen du dossier
- Justificatifs de situation financière requis
Ce qui ne se fractionne pas et les délais à respecter
Une exclusion mérite votre attention : la consignation préalable à une contestation ne se fractionne jamais. Elle se règle intégralement, en une seule fois. Conséquence directe, dès qu’un premier versement partiel est effectué, vous ne pouvez plus consigner pour contester. Initier le paiement fractionné vaut reconnaissance de l’infraction.
Côté délais, retenez deux repères. L’amende minorée se paie dans les 30 jours, l’amende forfaitaire dans les 60 jours pour un paiement dématérialisé. Si l’intégralité n’est pas réglée à l’échéance, l’amende est majorée sur la base du solde restant dû. Vous recevez alors l’avis d’amende majorée à votre adresse postale.
Le cas des amendes SNCF suit une logique à part. Depuis 2025, la SNCF propose un paiement en 3 fois pour certaines verbalisations, mais cette facilité s’accompagne de frais, à la différence du 3 fois sans frais courant dans le commerce. Vérifiez toujours le canal de recouvrement avant de vous engager.
